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Jeu : Acquiescement à un avis à un tiers détenteur opéré sur des créances d'argent
10/06/2008 - 19:55:58
Je, soussigné(e) _ _ _ _ _ _ _ déclare ne pas contester l'avis à tiers détenteur pratiqué à mon encontre à la requête du comptable du Trésor de : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ entre les mains de _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ qui lui a été signifié le _ _ _ _ _ _ _ _ _ pour un montant de _ _ _ _ _ _ _ _ _ .
Voulant mettre un terme à cette saisie pour une créance que je ne conteste pas, j'autorise expressément _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ et immédiatement, c'est à dire sans attendre l'expiration du délai d'opposition (cf. l'article 61, alinéa 2 du décret n°92-755 du 31/07/92 et R° 281-2 du Livre des procédures fiscales), les sommes retenues ou à retenir en vertu de ladite saisie pour le montant de sa créance en principal, frais et accessoires entre les mains du comptable du Trésor précité et sur sa seule quittance.
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